CLAUSES GENERALES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Ces conditions s’appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les propres documents du client. Les commandes ne seront prises en compte par BIORVEN qu’après avoir été acceptées et confirmées par notre société.

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à tires indicatifs. Des retards éventuels pour quelque raison que ce soit, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages intérêts. BIORVEN est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou de force majeur (grèves, inondations, incendies, rupture de stock de carburant, événements de guerre, etc…)

TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété pour perte, avarie, ou contestation sur les quantités livrées ou l’état des produits lors de livraison, doit être faite par le client sur les documents auprès du transporteur. A défaut aucune réclamation ne pourra être élevée de ce chef. Toute contestation ou réclamation concernant la qualité des produits pourra être adressé par lettre recommandée avec AR dans les sept jours de réception des marchandises ; passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable. Il appartient en conséquence au client de procéder dès la remise du produit au contrôle de conformité du produit par rapport à la commande ainsi qu’à un contrôle en quantité et qualité.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues restent la propriété de BIORVEN jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur supportera tous les risques occasionnés par ces marchandises pour quelque raison que ce soit. Tout défaut de paiement peut entraîner la résolution de plein droit de la commande, et la reprise de la totalité des marchandises, sans formalités judiciaires.

PRIX-MODALITES DE PAIMENT

En cas de renonciation du client à sa commande, la totalité du prix sera tout de même exigible. Nos prix s’entendent hors taxes aux tarifs en vigueur de notre société au jour de l’acceptation de la commande. S’ajoutent à ces prix les taxes et droits incombant aux clients applicables à la date d’expédition ainsi que les frais de transport lorsque la livraison n’est pas « franco de port ». Les paiements doivent être effectués nets et sans escompte sauf accord contraire et écrit. Règlement par traite directe ou par virement. En tout état de cause, les paiements ne peuvent être supérieurs au maximum légal de 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Pour tout acheteur ne possédant pas un compte ouvert chez BIORVEN , le paiement est dû comptant à la commande. En cas de renonciation de la commande, la totalité du prix sera exigé. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, quelles que soient les échéances ou les facilités de paiement consenties,
• Le droit à notre profit de suspendre l’exécution des autres commandes et autres contrats que nous aurions pu accepter,
• Un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué mensuellement sur le montant total de la commande,
• Une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la totalité des sommes dues, outre

Les frais judiciaires éventuels,

• Une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret, soit, au 01/01/2013, de 40,00 € par facture impayée.

RESPONSABILITES

BIORVEN ne pourra être tenu pour responsable des dégâts causés par un usage non conforme aux règles d’emploi et d’utilisation. BIORVEN ne sera tenu en cas de défaillance des produits vendus, qu’au remplacement des produits vendus, à l’exclusion de tous dommages et intérêts et notamment pour perte d’exploitation, conséquences sanitaires, pollution ou dommages à l’environnement cette énumération n’étant pas exhaustive. Pour qu’une non-conformité soit recevable, le client devra obligatoirement nous transmettre par écrit le numéro de lot des produits contestés. Ces dispositions sont essentielles et agréees par les parties.

EMBALLAGES

La remise d’emballage et palettes consignés à un transporteur doit être indiquée précisément sur le bordereau de livraison d’enlèvement, le bordereau devant en outre être signé.

CONFIDENTIALITE

Votre attention est attirée sur le fait que la reproduction, la diffusion, l’imitation, la communication même partielle des études, documents et/ou produits BIORVEN constitue une contrefaçon susceptible d’engager votre responsabilité civile ou pénale.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes sont régies par la législation française. Tous litiges et contestations seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ARRAS.